Bonne nouvelle pour 769 propriétaires de terrains implantés à travers huit localités rurales dans la commune de Mers El Hadjadj: l’Agence de gestion et de régulation foncière et urbaine de la wilaya d’Oran, vient de lancer les procédures pour régulariser pas moins de 769 terrains.
En exécution des décisions de son conseil d’administration, cette agence foncière s’apprête à régulariser 109 terrains au douar El Belini, 11 terrains au douar El Medabra1 et 44 biens fonciers à El Medabra 2. Cet organisme public compte également régulariser 59 terrains au douar El Graba, 124 à Djefafla et 69 propriétés foncières à Chouacha. Enfin, 335 terrains situés El Hessasna et 18 autres à El Mactaa bénéficieront également de ces régularisations. «Les propriétaires concernés doivent se rapprocher des services commerciaux de l’agence foncière afin de mener à bien les démarches de régularisation », annonce cette agence foncière.
Cet organisme s’apprête ainsi à délivrer des actes de propriété aux citoyens dans le cadre de l’assainissement et de la régularisation des dossiers de foncier en instance dans plusieurs communes d’Oran. Par ailleurs, il est à souligner que les citoyens peuvent régulariser leurs constructions non conformes au permis de construire délivré, et ce, en vertu du décret exécutif 22-55.
La promulgation de ce décret exécutif s’inscrit dans le cadre des engagements du gouvernement pour la prise en charge des constructions non conformes au permis de construire délivré. Le décret exécutif 22-55 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire, repose sur quatre principes fondamentaux. Il s’agit du respect des règles générales de l’urbanisme, soit les règles juridiques et règlementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades, d’emprise au sol et de gabarit.
Il s’agit également du respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de risque prévisible, notamment dans les zones sismiques, et du respect des délais de réalisation des travaux fixés en vertu du permis de construire modificatif à titre de régularisation.
Le décret prévoit le paiement d’une amende calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 20 % de la valeur des parties ajoutées ou modifiées de la construction, objet de l’infraction. Le taux maximum a été réduit à 20 % pour alléger la charge sur les citoyens. Le taux de l’amende est appliqué sur la partie modifiée ou ajoutée seulement et non la totalité de la superficie du logement. Il n’est toutefois pas possible de régulariser la situation d’un permis de construire d’une construction non conforme aux normes de l’organisme national du contrôle technique de la construction (CTC). Tout dossier ne comportant pas le document d’approbation de l’organisme sera rejeté.
Ilyès N
