Des administrés de la wilaya d’Oran, nous ont fait part de leur ras-le-bol, suite au comportement d’une frange de préposés au niveau de certains guichets des services de l’état civil de la wilaya d’Oran, qui refusent de légaliser leurs signatures apposées sur les déclarations sur l’honneur.
En effet, ces mêmes citoyens disent « qu’ils ont essuyé un refus, lorsqu’ils se sont présenté auprès de certains services de l’état civil, car les fonctionnaires et les délégués refusent de légaliser les signatures apposées sur les déclarations sur l’honneur ». Sachant que, sauf pour le certificat de résidence, la délivrance de tout autre document de l’état civil n’est pas synonyme de la compétence territoriale de la commune du fait de la présence d’un fichier national électronique.
Nos interlocuteurs précisent qu’à chaque fois, ils réclament qu’on leur fournisse la loi qui interdit la légalisation de signatures. Seulement, ils retournent bredouille sans pour autant recevoir les informations utiles demandées concernant cette législation avancée par les commis, ni à légaliser leurs attestation sur l’honneur, car les agents administratifs en poste restent de marbre sur ce sujet qui rentre dans les compétences du service de l’état civil : « c’est défendu, un point, c’est tout », leur répond-on t. Et pourtant, le décret exécutif n°77-41 du 19 Février 1977 relatif à la légalisation de signature est en ne plus clair. L’alinéa 02 de cette même législation explique bien la signification de la légalisation : «La légalisation n’a pas pour objet de certifier la légalité ou la validité de l’acte ou document, elle atteste tout simplement de l’identité du signataire sans exercer un contrôle sur le contenu de l’acte ou du document présenté» .
Autrement dit, la dite loi préconise qu’en légalisant la déclaration sur l’honneur sous signature, l’officier d’état civil, confirme seulement l’identité du déclarant signataire, tout en étant dépourvu du droit d’exercer toute vérification sur le fond du document soumis à la légalisation. Cela dit, cette déclaration présentée par l’administré est donc ponctuée par une légalisation de signature en bonne et due forme, laquelle (la légalisation) selon la loi 77-41, sert uniquement, à authentifier la signature de la personne attestant une déclaration quelconque.
La procédure de légalisation sert entre autre, à vérifier que l’administré en question auteur de ce manuscrit est bien la personne concernée par le document en question. Encore faudrait-il noter que, pour prétendre à cette prestation administrative, la loi exige de l’administré qu’il se présente personnellement au siège de l’état civil muni du document concerné avec la signature à légaliser et surtout d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature. Pour se faire, l’authentification de la signature du signataire se fait obligatoirement en sa présence. L’administré doit signer son document au guichet devant l’agent. La tutelle de l’administration locale devrait ouvrir une enquête approfondie.
Aribi Mokhtar
