Le 16 mai 2002, la Chambre votait la loi autorisant sous condition l’euthanasie en Belgique, une première dans le monde à l’époque, un an après les Pays-Bas. Fruit d’une longue réflexion et de larges auditions de la société civile au Sénat, la loi, promulguée le 28 mai 2002, il y a 20 ans jour pour jour, allait être accompagnée quelques semaines plus tard de deux autres, celle sur les soins palliatifs et une troisième sur les droits du patient, toutes légalisant le choix d’organiser sa fin de vie.
Cette évolution, permise par une coalition laïque inédite qui confia au parlement le soin de débattre des questions éthiques, conclut plusieurs décennies de discussions sur l’euthanasie qui avaient débouché au crépuscule du XXe siècle, en toute fin de législature précédente, sur une proposition de loi des sénateurs socialistes Roger Lallemand (PS), un des coauteurs de la loi dépénalisant partiellement l’avortement, et Fred Erdman (SP). Elle trouva son prolongement dans un texte poussé par les socialistes, les libéraux et les écologistes, porté par Philippe Mahoux (PS), Jeannine Leduc (VLD), Philippe Monfils (MR), Myriam Vanlerberghe (SP-aujourd’hui Vooruit), Marie Nagy (Ecolo-aujourd’hui DéFI) et Jacinta De Roeck (Agalev-Groen).
Dans un premier temps, la loi a concerné les patients majeurs en proie à une souffrance physique ou psychique constante et insupportable. Elle a ensuite été étendue, moyennement accord parental, aux mineurs capables de discernement en 2014, mais pas pour leurs souffrances psychiques.
Parmi les conditions entourant la loi, la demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée. L’avis d’un deuxième médecin est requis.
Une déclaration anticipée peut être rédigée en présence de deux témoins, autorisant la désignation de personnes de confiance nécessairement consultables lorsque le patient n’est pas en mesure de s’exprimer. Depuis une modification législative de 2020, cette déclaration anticipée ne doit plus être reconduite, elle est valable une fois pour toutes.
Si le patient a le choix de demander la mort, conformément aux conditions, le médecin ne peut être tenu de la lui octroyer. En cas de refus, il doit cependant informer le demandeur. Une institution de santé ne peut en revanche se prévaloir d’une quelconque clause de conscience.
Les dossiers d’euthanasie doivent être envoyés à une commission de contrôle qui peut aviser le procureur du roi en cas de manquement. Cette commission établit un rapport d’évaluation bisannuel.
Le suicide assisté n’est pas prévu en tant que tel dans la loi même s’il est autorisé lorsqu’il rencontre les conditions prévues par la loi, à savoir notamment que le médecin procure une assistance à l’autodélivrance. Récemment, l’ancien présentateur du JT de la RTBF Jacques Bredael défendait l’option du suicide assisté par la volonté de rester maître? de sa vie. “Quand aujourd’hui, on demande l’euthanasie, ce sont deux médecins qui décident et, pour moi, c’est un problème”, déclarait-il notamment dans le journal ‘La Dernière Heure’. Des tentatives d’élargir la loi aux patients incapables d’exprimer leur volonté (patients dans le coma ou personnes souffrant de démence) ou autorisant l’euthanasie aux personnes âgées qui estiment que leur vie est désormais derrière elles n’ont pas abouti au parlement.
Selon les chiffres de la commission de contrôle, environ 2.500 euthanasies sont enregistrées chaque année en Belgique, dont les trois quarts en Flandre. Sans surprise, elles concernent très majoritairement des personnes de plus de 60 ans ; il n’y en a quasiment aucune en dessous de 40 ans. Un peu plus de la moitié des euthanasies ont lieu au domicile du patient, un peu moins d’un tiers à l’hôpital et une dizaine de pour cent en maison de repos et de soins. Moins de 1% des euthanasies concerne des patients inconscients ayant fait une déclaration anticipée.
En 2020, l’exécution de la loi s’est retrouvée au coeur d’un important procès d’assises à Gand au terme duquel trois médecins furent acquittés et l’euthanasie d’une patiente victime de graves souffrances psychiques validée. Le volet civil de l’affaire reste pendant dans l’attente de la réponse de la Cour constitutionnelle à une question préjudicielle.
