Bonne nouvelle pour les occupants de logements sociaux à Oran. Un ultime appel vient d’être lancé à l’adresse des occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation, gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).
Ceci concerne les postulants à l’acquisition de leurs logements qui pourront, désormais, les acquérir au comptant ou à tempérament (par tranches).
La cession des biens concerne les logements réalisés avant le 04 Aout 2022.
Cette proposition décidé par un arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat, sera prescrit par une date butoir jusqu’au 31 du mois de juillet prochain (2023).
Le dossier d’acquisition comporte un nombre de pièces administratives, notamment, une demande manuscrite, une copie du bail de location, un Procès verbale de constat de l’occupation effective du logement, dûment établie par un huissier de justice, un extrait de naissance du demandeur et du conjoint, les reçus de paiement de toute la période de location, jusqu’au dépôt de la demande.
Les biens immobiliers seront cédés à leurs occupants légaux, sur la base de leur valeur vénale.
Les paramètres de détermination de la valeur vénale des biens immobiliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat.
Selon le décret, sont exclus du champ d’application des dispositions les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat et des collectivités territoriales prévus par l’article 162 de la loi de finances pour 1992, les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel et les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales ainsi que les biens immobiliers menaçant ruine.
Les postulants bénéficieront d’une défalcation du montant des loyers payés depuis la date d’occupation du bien en question.
En cas d’option d’achat au comptant, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement de 10% sur le prix de cession.
En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de dix (10) ans maximum.
Un apport initial de 5 % du prix de cession, comprenant le montant de la caution versée, doit être, dans ce cas, payé à la conclusion du contrat de vente.
Le capital restant est soumis à l’application d’un taux d’intérêt fixé à 1 % l’an.
En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement sur le prix de cession de 7 % lorsque la période convenue est inférieure ou égale à trois (3) ans.
Lorsque la période convenue est supérieure à trois (3) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans le taux sera de 5 %.
Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire.
En cas d’option d’achat à tempérament, le contrat de vente doit comporter une clause interdisant la rétrocession du logement avant le paiement intégral du prix de cession.
Sont exclus du bénéfice des dispositions prévues, en matière de défalcation du montant des loyers versés et d’abattement sur le prix de cession, les postulants à l’achat d’un logement dans le cadre du présent décret, ayant déjà acquis un bien auprès de l’Etat ou bénéficié d’une aide financière en vue de la construction, de la réhabilitation ou de l’acquisition d’un logement.
Les prix de vente seront calculés selon la date de réalisation des logements. De 12 000 Da le M3 pour ceux exploités avant 2004 et à 20 000Da le M3, pour les habitations mise en exploitation entre 2004 à 2009.
Pour les appartements mise en exploitation entre 2010 et 2014, la valeur du M3 est fixée entre 25 000Da et 30 000Da pour les biens mise en exploitation depuis 2015.
Rayen H
