La Direction générale des impôts (DGI) a précisé, mercredi, dans un communiqué, les modalités de mise en oeuvre du dispositif d’abandon et d’assainissement des dettes fiscales non recouvrées au profit des personnes physiques et morales, instituée par la Loi de finances 2026.
Cette mesure exceptionnelle concerne « les droits simples dus, les pénalités relatives à l’assiette et au recouvrement ainsi que toutes les majorations, que ces droits ou sanctions aient été émis par voie de rôle général, de rôle individuel ou de titre de perception, ou qu’ils résultent de déclarations spontanées déposées par les contribuables débiteurs, et inscrits dans les registres des receveurs des impôts jusqu’au 31 décembre 2025″, a précisé la même source.
Sont toutefois exclues de cette mesure les impositions ayant donné lieu à des condamnations pénales à l’encontre des contribuables pour fraude fiscale, que ce soit en matière d’assiette ou de recouvrement.
Selon le communiqué, pour les dettes fiscales enregistrées en 2011 et antérieurement, les contribuables concernés bénéficient d’une annulation totale de ces dettes sans avoir à déposer de demande ».
Les services fiscaux compétents se chargent d’établir les listes des bénéficiaires et de prendre des décisions d’annulation collective, a expliqué la DGI.
S’agissant des dettes enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, les débiteurs bénéficient d’une réduction de 30% du montant des droits simples dus, avec annulation des pénalités relatives à l’assiette et au recouvrement ainsi que des majorations y afférentes.
Cette mesure est conditionnée par l’acquittement du montant restant, en une seule fois ou par échéances, dans un délai n’excédant pas le 31 décembre 2026, a souligné la DGI.
Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes concernées sont invitées à télécharger le formulaire de déclaration (modèle numérique remplissable) via le site web de la DGI et en déposer deux exemplaires auprès de la recette des impôts territorialement compétente, accompagnés de la situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025.
Ainsi, la DGI a invité dans son communiqué l’ensemble des personnes concernées à se rapprocher des recettes des impôts afin de déposer leurs demandes et de bénéficier de cette mesure « exceptionnelle » et « incitative ».
