La chambre immobilière près la Cour de Constantine a confirmé un jugement rendu par le tribunal d’El Khroub, ordonnant la résiliation d’un contrat de location-vente et l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans le programme des 2.000 logements AADL de la nouvelle ville Ali Mendjeli.
Cette décision fait suite à la violation des engagements contractuels par le propriétaire, qui avait procédé à la vente de son logement acquis dans le cadre du dispositif location-vente « AADL », une opération strictement interdite avant l’achèvement des procédures légales.
Le jugement rappelle la rigueur des dispositions encadrant ce type de logements et la nécessité de respecter les clauses contractuelles liant les bénéficiaires au programme AADL.
Benmansour Fadia
